DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
17 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
17 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-