Lois concernées - Projet de loi 157
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- ministère des Services gouvernementaux (Loi sur le)
- aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
- valeurs mobilières (Loi sur les)
- Assemblée législative (Loi sur l')
- ministère des Services correctionnels (Loi sur le)
- mines (Loi sur les)
- taxe sur les carburants (Loi de la)
- taxe sur l'essence (Loi de la)
- éducation (Loi sur l')
- vérificateur général (Loi sur le)
- protocole du barreau (Loi sur le)
- administration des successions par la Couronne (Loi sur l')
- Correctional Services and Reintegration Act, 2018
- Commission des parcs du Saint-Laurent (Loi sur la)
- parcs du Niagara (Loi sur les)
- régimes de retraite (Loi sur les)
- mise en liberté sous caution (Loi sur la)
- Code de la route
- Special Investigations Unit Act, 2019
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997
- Interprovincial Policing Act, 2009
- responsabilité des propriétaires de chiens (Loi sur la)
- Ontario Gazette Act
- Legislation Act, 2006
- fonctionnaires (Loi sur les)
- Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
- infractions provinciales (Loi sur les)
- Barreau (Loi sur le)
- enregistrement des droits immobiliers (Loi sur l')
- prévention et la protection contre l'incendie (Loi de 1997 sur la)
- droit de la famille (Loi sur le)
- jurys (Loi sur les)
- juges de paix (Loi sur les)
- preuve (Loi sur la)
- coroners (Loi sur les)
- tribunaux judiciaires (Loi sur les)
- Community Safety and Policing Act, 2019
- exécution forcée (Loi sur l')
- architectes (Loi sur les)
- Cannabis Licence Act, 2018
- Cannabis Control Act, 2017
- Home Inspection Act, 2017
- ingénieurs (Loi sur les)