DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 mars 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 mars 2024Troisième lecturemotion de clôture--
5 mars 2024Troisième lecturedébattue--
5 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
28 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
28 février 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
28 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
22 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
21 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
5 décembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
5 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lecturedébattue--
5 décembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 décembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-