Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue-
7 avril 2022Troisième lectureadoptée au vote-
6 avril 2022Troisième lecturedébat-
5 avril 2022Troisième lecturedébat-
4 avril 2022-passage à l'étape de la troisième lecture-
4 avril 2022-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 mars 2022-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 mars 2022-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
28 mars 2022-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
23 mars 2022-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
23 mars 2022Deuxième lectureadoptée au vote-
22 mars 2022Deuxième lecturedébat-
21 mars 2022Deuxième lecturedébat-
10 mars 2022Première lectureOrdonné pour la deuxième lecture conformément à l’article 77 b) du Règlement-
10 mars 2022-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 mars 2022-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 mars 2022-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Première lectureOrdre de la deuxième lecture retiré conformément à l’article 77 a) du Règlement-
28 février 2022Première lectureadoptée-