DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 avril 2022Troisième lecturedébattue--
6 avril 2022Troisième lecturedébattue--
5 avril 2022Troisième lecturedébattue--
5 avril 2022Troisième lecturedébattue--
4 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
23 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
23 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
22 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
22 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
21 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
31 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
29 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
28 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
10 mars 2022Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 77 b) du Règlement--
10 mars 2022Première lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
9 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2022Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
28 février 2022Première lecturevoteadoptée-