DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue--
3 mars 2022Troisième lecturevoteadoptée-
2 mars 2022Troisième lecturedébattue--
1 mars 2022Troisième lecturedébattue--
28 février 2022Troisième lecturedébattue--
24 février 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 février 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
24 février 2022Deuxième lecturedébattue--
24 février 2022Deuxième lecturedébattue--
23 février 2022Deuxième lecturedébattue--
23 février 2022Deuxième lecturedébattue--
22 février 2022Première lecturevoteadoptée-