DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2021Troisième lecturevoteadoptée-
8 décembre 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
8 décembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
8 décembre 2021Deuxième lecturedébattue--
8 décembre 2021Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
8 décembre 2021Première lecturevoteadoptée-