DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
13 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
13 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
13 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-