DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
8 décembre 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
8 décembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
8 décembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2020Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
25 novembre 2020Première lectureOrdered for Second Reading--
25 novembre 2020Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
25 novembre 2020Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2020Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 novembre 2020Première lecturevoteadoptée-