Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
8 décembre 2020Troisième lectureadoptée-
8 décembre 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
8 décembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 décembre 2020Deuxième lectureadoptée-
8 décembre 2020Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
8 décembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
30 septembre 2020-passage à l'étape de deuxième lecture-
30 septembre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 septembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 mars 2020Première lectureadoptée-