DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2019Troisième lecturevoteadoptée-
6 juin 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 juin 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
6 juin 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
6 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 juin 2019Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
4 juin 2019Première lectureOrdered for Second Reading--
4 juin 2019Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
4 juin 2019Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 mai 2019Première lecturevoteadoptée-