DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 août 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
2 août 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
2 août 2018Deuxième lecturedébattue--
31 juillet 2018Première lecturevoteadoptée-