Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
8 mai 2019Troisième lectureadoptée au vote-
8 mai 2019Troisième lecturedébat-
7 mai 2019Troisième lecturedébat-
2 mai 2019Troisième lecturedébat-
1 mai 2019Troisième lecturedébat-
30 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
30 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
11 avril 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
10 avril 2019-attribution de temps-
8 avril 2019Deuxième lecturedébat-
4 avril 2019Deuxième lecturedébat-
3 avril 2019Deuxième lecturedébat-
2 avril 2019Deuxième lecturedébat-
28 mars 2019Deuxième lecturedébat-
21 mars 2019Première lectureadoptée-