Projet de loi 87, Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 mai 2019	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 mai 2019	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 mai 2019	Troisième lecture	débat	-
7 mai 2019	Troisième lecture	débat	-
2 mai 2019	Troisième lecture	débat	-
1 mai 2019	Troisième lecture	débat	-
30 avril 2019	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 avril 2019	Deuxième lecture	Rapport adopté au vote	-
30 avril 2019	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 avril 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 avril 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2019	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
11 avril 2019	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
10 avril 2019	-	attribution de temps	-
8 avril 2019	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2019	Deuxième lecture	débat	-
3 avril 2019	Deuxième lecture	débat	-
2 avril 2019	Deuxième lecture	débat	-
28 mars 2019	Deuxième lecture	débat	-
21 mars 2019	Première lecture	adoptée	-