DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2019Première lecturevoteadoptée-