DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue--
18 avril 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
18 avril 2019Troisième lecturedébattue--
17 avril 2019Troisième lecturedébattue--
16 avril 2019Troisième lecturedébattue--
11 avril 2019Troisième lecturedébattue--
10 avril 2019Troisième lecturedébattue--
10 avril 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
10 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote--
10 avril 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
9 avril 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
2 avril 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
1 avril 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
27 mars 2019Deuxième lectureattribution de temps--
21 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
21 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
19 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
18 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
26 février 2019Première lecturevoteadoptée au vote-