Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
18 avril 2019Troisième lectureadopté avec dissidence-
18 avril 2019Troisième lecturedébat-
17 avril 2019Troisième lecturedébat-
16 avril 2019Troisième lecturedébat-
11 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019Troisième lecturedébat-
10 avril 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 avril 2019Deuxième lectureRapport adopté au vote-
10 avril 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 avril 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 mars 2019-attribution de temps-
21 mars 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
21 mars 2019Deuxième lectureadopté avec dissidence-
21 mars 2019Deuxième lecturedébat-
20 mars 2019Deuxième lecturedébat-
19 mars 2019Deuxième lecturedébat-
18 mars 2019Deuxième lecturedébat-
7 mars 2019Deuxième lecturedébat-
6 mars 2019Deuxième lecturedébat-
5 mars 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Première lectureadopté avec dissidence-