DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 février 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
28 février 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
28 février 2019Deuxième lecturedébattue--
19 février 2019Première lecturevoteadoptée-