Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 février 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2018Première lectureadoptée-