Projet de loi 64, Loi Noah et Gregory de 2019 (transition vers des services et soutiens à l'intention des adultes ayant une déficience intellectuelle)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
21 février 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 février 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
21 février 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
28 novembre 2018	Première lecture	vote	adoptée	-