DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
3 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
3 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
2 décembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
2 décembre 2020Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
1 décembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
19 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
19 novembre 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
6 décembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2018Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2018Première lecturevoteadoptée-