Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturedébat-
10 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
27 novembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 novembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2018Deuxième lectureadoptée-
20 septembre 2018Deuxième lecturedébat-
30 juillet 2018Première lectureadoptée-