Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
3 avril 2019Troisième lectureadoptée-
3 avril 2019Troisième lecturedébat-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
20 mars 2019Troisième lecturedébat-
19 mars 2019Troisième lecturedébat-
6 mars 2019Troisième lecturedébat-
5 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 mars 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 février 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 février 2019-attribution de temps-
19 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
19 février 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
13 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
12 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2018Première lectureadoptée-