Projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange

Phillips, Rod Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2018, chapitre 13

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
31 octobre 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
31 octobre 2018	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
31 octobre 2018	Troisième lecture	vote différé	-	-
31 octobre 2018	Troisième lecture	débattue	-	-
30 octobre 2018	Troisième lecture	débattue	-	-
23 octobre 2018	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-	-
23 octobre 2018	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
22 octobre 2018	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2018	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 octobre 2018	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 octobre 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
3 octobre 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-	-
3 octobre 2018	Deuxième lecture	attribution de temps	-	-
13 septembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
12 septembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
8 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
7 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
2 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
1 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
31 juillet 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
25 juillet 2018	Première lecture	vote	adoptée au vote	-