DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
14 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 juin 2021Troisième lecturedébattue--
14 juin 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 juin 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
14 juin 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 juin 2021Deuxième lectureattribution de temps--
12 juin 2021Deuxième lecturedébattue--
10 juin 2021Première lecturevoteadoptée au vote-