Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue-
14 juin 2021Troisième lectureadoptée au vote-
14 juin 2021Troisième lecturedébat-
14 juin 2021-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 juin 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
14 juin 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
14 juin 2021-attribution de temps-
12 juin 2021Deuxième lecturedébat-
10 juin 2021Première lectureadoptée au vote-