Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2020Troisième lectureadoptée-
1 décembre 2020Troisième lecturedébat-
26 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lectureadoptée-
26 juillet 2018Deuxième lecturedébat-
18 juillet 2018Première lectureadoptée-