DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
1 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
26 novembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
26 novembre 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
26 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
26 juillet 2018Deuxième lecturedébattue--
18 juillet 2018Première lecturevoteadoptée-