DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
2 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
1 juin 2021Troisième lecturevote différé--
1 juin 2021Troisième lecturedébattue--
1 juin 2021Troisième lecturedébattue--
31 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
31 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
28 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 mai 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 mai 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
12 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
11 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
11 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
10 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
6 mai 2021Première lecturevoteadoptée-