Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue-
2 juin 2021Troisième lectureadoptée au vote-
1 juin 2021Troisième lectureVote différé-
1 juin 2021Troisième lecturedébat-
31 mai 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
31 mai 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
28 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
25 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
21 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 mai 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
12 mai 2021Deuxième lectureadoptée-
12 mai 2021Deuxième lecturedébat-
11 mai 2021Deuxième lecturedébat-
10 mai 2021Deuxième lecturedébat-
6 mai 2021Première lectureadoptée-