Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue-
12 avril 2021Troisième lectureadoptée au vote-
1 avril 2021Troisième lectureVote différé-
1 avril 2021Troisième lecturedébat-
31 mars 2021-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
31 mars 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2021-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
23 mars 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
23 mars 2021-attribution de temps-
11 mars 2021Deuxième lecturedébat-
10 mars 2021Deuxième lecturedébat-
9 mars 2021Deuxième lecturedébat-
4 mars 2021Première lectureadoptée-