DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
15 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 avril 2021Troisième lecturedébattue--
14 avril 2021Troisième lecturedébattue--
13 avril 2021Troisième lecturedébattue--
13 avril 2021Troisième lecturedébattue--
12 avril 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
12 avril 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
8 avril 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
30 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
29 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
22 mars 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
22 mars 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
11 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
8 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
8 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
4 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
3 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
3 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
25 février 2021Première lecturevoteadoptée-