Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue-
6 mai 2021Troisième lectureadoptée-
6 mai 2021Troisième lecturedébat-
31 mars 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
31 mars 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
26 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
3 mars 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
3 mars 2021Deuxième lectureadoptée-
3 mars 2021Deuxième lecturedébat-
16 février 2021Première lectureadoptée-