DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue--
6 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée-
6 mai 2021Troisième lecturedébattue--
31 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
31 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
31 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
26 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
3 mars 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
3 mars 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
3 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
16 février 2021Première lecturevoteadoptée-