DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
13 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
12 avril 2021Troisième lecturevote différé--
12 avril 2021Troisième lecturedébattue--
24 mars 2021Troisième lecturedébattue--
23 mars 2021Troisième lecturedébattue--
22 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
16 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
25 février 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
25 février 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 février 2021Deuxième lecturevote différé--
24 février 2021Deuxième lecturedébattue--
23 février 2021Deuxième lecturedébattue--
18 février 2021Deuxième lecturedébattue--
18 février 2021Deuxième lecturedébattue--
16 février 2021Deuxième lecturedébattue--
16 février 2021Deuxième lecturedébattue--
8 décembre 2020Première lecturevoteadoptée-