DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 avril 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
20 avril 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
20 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
3 décembre 2020Première lecturevoteadoptée-