DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 décembre 2020Troisième lecturevote différé--
3 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
3 décembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
3 décembre 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
2 décembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
30 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2020Deuxième lectureattribution de temps--
24 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2020Deuxième lecturevote différé--
23 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
23 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
19 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
21 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
21 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
8 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
6 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-