Projet de loi 207, Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
20 novembre 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
16 novembre 2020	Troisième lecture	vote	adoptée	-
16 novembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
5 novembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
4 novembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
4 novembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
3 novembre 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
19 octobre 2020	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
19 octobre 2020	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
19 octobre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
14 octobre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
13 octobre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
7 octobre 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
5 octobre 2020	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la justice
5 octobre 2020	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
5 octobre 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
1 octobre 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
30 septembre 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
24 septembre 2020	Première lecture	vote	adoptée	-