DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue--
17 juin 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
17 juin 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
17 juin 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
17 juin 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
17 juin 2020Deuxième lecturedébattue--
17 juin 2020Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
17 juin 2020Première lecturevoteadoptée-