Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue-
17 juin 2020Troisième lectureadoptée au vote-
17 juin 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
17 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 juin 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
17 juin 2020Deuxième lecturedébat-
17 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
17 juin 2020Première lectureadoptée-