Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
25 mars 2020Troisième lectureadoptée-
25 mars 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
25 mars 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
25 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 mars 2020-Motion visant à organiser la procédure-
25 mars 2020Première lectureadoptée-