DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
25 février 2020Première lecturevoteadoptée-