Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Première lectureadoptée-