DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
26 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée-
26 avril 2021Troisième lecturedébattue--
19 avril 2021Troisième lecturedébattue--
9 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
9 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 février 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 février 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
27 février 2020Deuxième lecturedébattue--
24 février 2020Première lecturevoteadoptée-