Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
7 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
6 juillet 2020Troisième lectureVote différé-
6 juillet 2020Troisième lecturedébat-
17 juin 2020Troisième lecturedébat-
16 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
10 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
9 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
10 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
26 février 2020Deuxième lecturedébat-
25 février 2020Deuxième lecturedébat-
24 février 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Première lectureadoptée-