DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue--
7 juillet 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 juillet 2020Troisième lecturevote différé--
6 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
17 juin 2020Troisième lecturedébattue--
17 juin 2020Troisième lecturedébattue--
16 juin 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
16 juin 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
15 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
10 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
9 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
10 mars 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
3 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
26 février 2020Deuxième lecturedébattue--
25 février 2020Deuxième lecturedébattue--
25 février 2020Deuxième lecturedébattue--
24 février 2020Deuxième lecturedébattue--
18 février 2020Première lecturevoteadoptée-