DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
5 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
11 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-