Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
7 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
6 juillet 2020Troisième lectureVote différé-
6 juillet 2020Troisième lecturedébat-
24 juin 2020Troisième lecturedébat-
23 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
17 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
12 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
11 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
10 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
12 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
5 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
19 février 2020Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2019Première lectureadoptée-