Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
5 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
3 mars 2020Deuxième lecturedébat-
27 février 2020Deuxième lecturedébat-
19 février 2020Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2019Première lectureadoptée-