Projet de loi 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 juillet 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 juillet 2020	Troisième lecture	adoptée au vote	-
6 juillet 2020	Troisième lecture	Vote différé	-
6 juillet 2020	Troisième lecture	débat	-
24 juin 2020	Troisième lecture	débat	-
23 juin 2020	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
23 juin 2020	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
17 juin 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
12 juin 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
11 juin 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
10 juin 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
2 juin 2020	-	Motion visant à organiser la procédure	-
12 mars 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
5 mars 2020	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
5 mars 2020	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 mars 2020	Deuxième lecture	débat	-
3 mars 2020	Deuxième lecture	débat	-
27 février 2020	Deuxième lecture	débat	-
19 février 2020	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2019	Première lecture	adoptée	-