Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue-
14 juillet 2020Troisième lectureadoptée au vote-
13 juillet 2020Troisième lectureVote différé-
13 juillet 2020Troisième lecturedébat-
8 juillet 2020Troisième lecturedébat-
6 juillet 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 juillet 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 juin 2020-attribution de temps-
27 mai 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
27 mai 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
26 mai 2020Deuxième lectureVote différé-
26 mai 2020Deuxième lecturedébat-
12 mars 2020Deuxième lecturedébat-
11 mars 2020Deuxième lecturedébat-
10 mars 2020Deuxième lecturedébat-
5 mars 2020Deuxième lecturedébat-
2 mars 2020Première lectureOrdonné pour la deuxième lecture conformément à l’article 77 b) du Règlement-
2 mars 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
27 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
22 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
21 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
20 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
12 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
11 décembre 2019-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)-
5 décembre 2019Première lectureadoptée-