DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue--
14 juillet 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
13 juillet 2020Troisième lecturevote différé--
13 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
8 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
6 juillet 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
6 juillet 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
22 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
16 juin 2020Deuxième lectureattribution de temps--
27 mai 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
27 mai 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 mai 2020Deuxième lecturevote différé--
26 mai 2020Deuxième lecturedébattue--
12 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
11 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
2 mars 2020Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 77 b) du Règlement--
2 mars 2020Première lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
27 février 2020Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
22 janvier 2020Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
21 janvier 2020Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
20 janvier 2020Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
12 décembre 2019Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
11 décembre 2019Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
11 décembre 2019Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
11 décembre 2019Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l’article 74 a) du Règlement--
5 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-