DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
12 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
27 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-