DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
26 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée-
26 avril 2021Troisième lecturedébattue--
24 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
24 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
27 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-