Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue-
26 avril 2021Troisième lectureadoptée-
26 avril 2021Troisième lecturedébat-
24 mars 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 mars 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
22 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2019Première lectureadoptée-