DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
20 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-