Projet de loi 145, Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mars 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 février 2020	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 février 2020	Troisième lecture	Vote différé	-
26 février 2020	Troisième lecture	débat	-
20 février 2020	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
20 février 2020	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 février 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019	-	Motion visant à organiser la procédure	-
25 novembre 2019	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019	Deuxième lecture	adoptée	-
25 novembre 2019	Deuxième lecture	débat	-
19 novembre 2019	Première lecture	adoptée	-