Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue-
27 février 2020Troisième lectureadoptée au vote-
26 février 2020Troisième lectureVote différé-
26 février 2020Troisième lecturedébat-
20 février 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 février 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
25 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019Deuxième lectureadoptée-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2019Première lectureadoptée-