DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 mars 2020Sanction royalesanction royale reçue--
27 février 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
26 février 2020Troisième lecturevote différé--
26 février 2020Troisième lecturedébattue--
20 février 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
19 février 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
25 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
25 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
19 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-