Projet de loi 145, Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Thompson, L'hon. Lisa M. Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mars 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 février 2020	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 février 2020	Troisième lecture	Vote différé	-
26 février 2020	Troisième lecture	débat	-
20 février 2020	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
20 février 2020	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 février 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019	-	Motion visant à organiser la procédure	-
25 novembre 2019	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019	Deuxième lecture	adoptée	-
25 novembre 2019	Deuxième lecture	débat	-
19 novembre 2019	Première lecture	adoptée	-