DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 octobre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébattue--
5 juin 2019Première lecturevoteadoptée-