DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 octobre 2020Deuxième lecturevote différé--
28 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
31 juillet 2018Première lecturevoteadoptée-