Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
3 décembre 2020Troisième lectureadoptée au vote-
3 décembre 2020Troisième lectureVote différé-
3 décembre 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
2 décembre 2020Troisième lecturedébat-
16 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
12 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
6 juin 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée-