Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 juin 2019Troisième lectureadoptée-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
4 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 juin 2019-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 juin 2019-attribution de temps-
2 juin 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 juin 2019Deuxième lectureadoptée-
2 juin 2019Deuxième lecturedébat-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée-