Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
11 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
11 décembre 2019Troisième lecturedébat-
10 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
6 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
3 décembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
3 décembre 2019Deuxième lectureVote différé-
3 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2019-attribution de temps-
27 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
26 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée-