DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
2 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
2 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
29 avril 2019Première lecturevoteadoptée-