Projet de loi 101, Loi de 2019 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
9 mai 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 mai 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
9 mai 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
17 avril 2019	Première lecture	vote	adoptée	-