Projet de loi 43, Loi de 2018 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée en prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 avril 2018	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
26 avril 2018	Deuxième lecture	adoptée	-
26 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
11 avril 2018	Première lecture	adoptée	-